Conditions Générales et Politique de Confidentialité
En achetant un billet le passager stipule un contrat avec la Compagnie de Ferry (transporteur). Le transporteur assume l'obligation du transport. La NetFerry srl opère en qualité d'agence, et donc d'intermédiaire entre le client et le transporteur. En cas de manquement partiel ou total de la prestation de transport, la responsabilité incombera uniquement au transporteur.
Conformément à l’article 22 de la Convention de Bruxelles du 23/04/1970, l’agence de voyage à un rôle d'intermédiaire entre le transporteur et le passager. L’intermédiaire de voyages ne répond pas de l’inexécution, totale ou partielle, des voyages, séjours ou autres prestations faisant l’objet du contrat (droit maritime italien 1998 n.1094 cassation. Droit Civil 23.04.1997 n.3504). En outre l’agence de voyage ne possède pas les caractéristiques de tour opérateur définit par le décret législatif italien n.111 de 1995 part la suite refondu dans le décret législatif italien n.206 de 2005. Aucune responsabilité ne pourra être attribuée à la NetFerry SRL.
La réservation est un engagement, en cas d’annulation et/ou de modification, les pénalités prévues par la Compagnie de Ferry devront être appliquées, ainsi que des frais fixes d’un montant de 25,00 euro. Le défaut de paiement à la date d’échéance (pour les départs à court terme le paiement doit être immédiat) entraînera automatiquement l’annulation de la réservation. Une fois reçue la confirmation, nous vous prions de vérifier attentivement que les données indiquées correspondent à votre demande, dans le cas contraire veuillez nous indiquer au plus vite les modifications à effectuer.
L'achat d’un billet implique l’acceptation des conditions générales de transport de la Compagnie de Ferry avec laquelle vous avez effectué la réservation. Vous pourrez trouver les conditions sur notre site www.netferry.fr dans la section COMPAGNIES DE FERRY. Ci-après principales conditions communes à toutes les compagnies:
Le transporteur s’engage à respecter le programme de voyage prévu, toutefois, en cas de circonstances imprévues, comme par exemple avaries même légère, force majeure, grève du personnel, immobilisation du bateau pour créances maritime etc… la compagnie se réserve le droit de modifier les horaires ou de remplacer le bateau sans préavis. En cas d’annulation d’un voyage dont la responsabilité est directement attribuée au transporteur, ce dernier s’engage, dans la limite des disponibilités, à transférer les passagers et les véhicules sur d’autres Compagnies de Ferry, ou de rembourser la totalité du billet non utilisé, sans ultérieures obligations de sa part. En cas d’augmentation importante du prix du carburant, le paiement du surcoût peut être demandé. Vous pourrez le payer directement au comptoir d’embarquement le jour du départ ou à l’agence de voyage lors de la réservation. Les horaires de départ et d’arrivée correspondent à l’heure locale et peuvent être soumis à modifications même sans préavis. L’horaire d’arrivée indique l’horaire d’arrivée au port et non l’horaire d’amarrage au quai.
Les documents pour le voyage peuvent être retirés directement au comptoir d’embarquement le jour du départ, en présentant le voucher qui vous aura été envoyé par email ou fax après le paiement effectif de votre réservation. La présentation du voucher au comptoir d’embarquement permet la délivrance des billets de la/des traversée(s) indiquée(s) sur celui-ci. Les billets peuvent également être envoyés par transporteur SDA (temps de livraison 5/6 jours ouverts), après le paiement des frais de livraison de 25,00 euro. La NETFERRY Centre de Réservation de Ferry ne sera pas responsable en cas de perte ou de retard de la part du service de transport.
Vous devez vous présenter obligatoirement, au comptoir d’embarquement de la Compagnie de Ferry réservée, 2 heures avant le départ et 3 heures avant si vous devez embarquer un véhicule à ciel ouvert (camping à bord). Dans le cas contraire la Compagnie de Ferry peut disposer de votre place sans obligation de remboursement. Les passagers bénéficiant du camping à bord ne peuvent utiliser de gaz propane ou autre combustible en cuisine, pour des questions de sécurité, durant toute la durée de la traversée. Vous devez obligatoirement vous présenter à l’embarquement avec un document d’identité valide. Nous vous invitons à vous informer auprès de votre Préfecture de Police, de l’Ambassade ou du Consulat du pays de destination sur la réglementation de validité des documents d’identité. Pour les véhicules vous devez être en possession d’un permis de conduire valide, de la carte grise, de la vignette et de la carte verte de l’assurance. Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, il doit se munir d’une procuration dont la signature doit être authentifiée selon la loi en vigueur. En ce qui concerne l’expatriation des mineurs, le mineur doit être muni d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un documents valide accepté par les autorités compétentes.
Les passagers ayant une réservation et désirant l’annuler pour quelque motif que se soit, doivent envoyer une demande par fax à notre agence (+39 0831/223042), qui devra valider l’annulation du billet en appliquant les pénalités prévues par la Compagnie de Ferry choisie ainsi que 25,00 euro de frais. Toutes modifications de la réservation implique le paiement de frais fixes de 25,00 euro plus d’éventuelles pénalités ou différences tarifaire, les modifications peuvent être communiquées par fax ou par email (info@netferry.com). Le remboursement sera effectué dans les trois mois qui suivent la demande et la note de débit relative aux pénalités et frais de modification vous sera envoyée dans les 10 jours qui suivent la demande de remboursement. Aucun remboursement n'est prévu pour les réservations offres spéciales ou réserver en avances.
Conformément à l’article.13 du Décret législatif italien n.196/2003 "Codice in materia di protezione dei dati personali", nous vous fournissons les informations suivantes: 1. Les données personnelles fournies ou recueillies dans le cadre de notre activité seront utilisées selon les principes de justice, de licéité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits. 2. Le traitement de vos données personnelles est finalisé à remplir les obligations prévues par la loi et par le contrat. 3. Le traitement peut être effectué à l’aide d’appareils électroniques capables de garantir la sécurité et la confidentialité des données 4. La transmission des données est facultative, toutefois en cas d’éventuel refus, partiel ou total, de communication des données personnelles ou d’autorisation au traitement des données la NetFerry pourrait ne pas être en mesure de se soumettre à ses obligations contractuelles. 5. Les données pourront être communiquées, exclusivement aux finalités ci-dessus, à certains sujets comme des consultants légaux ou fiscaux, banques et sociétés de transports, afin de se conformer aux obligations ci-dessus. Les données pourraient, occasionnellement, être connues par des sociétés associées, contrôlées ou contrôlantes, dans la limites des finalités ci-dessus ou pour des motifs d’organisation interne. D’autres organismes pourraient accéder à la connaissance des données en leur qualité de responsable du traitement. En aucun cas les données personnelles traitées ne seront diffusées. 6. De même les données personnelles définies comme sensibles; l’origine raciale et ethnique, les convictions religieuses, philosophiques et autres, les opinions politiques, l’inscription à un parti, à un syndicat à une association ou une organisation à caractère religieux, philosophique, politique ou syndicale, mais également l’état de santé et la vie sexuelle, ne peuvent faire l’objet d’un traitement qu’avec l’autorisation écrite de l’intéressé (si celle-ci est prévue) et sous réserve de l'autorisation du Garant pour la protection des données personnelles (article 26 du décret législatif italien n.196/2003), selon les modalités et aux finalités ci-dessus. 7. Le titulaire du traitement des données est NETFERRY SRL siégeant à VIA DEL MARE 26 – 72100 BRINDISI - ITALIA, tel. +39 0831 564257 – e-mail: info@netferry.com. Les mises à jour, de ce document et de la liste des responsables du traitement des données, peuvent être demandées directement au titulaire ou sur le site internet www.netferry.fr. 8. Pour faire valoir vos droits vous pouvez vous adresser au titulaire du traitement des données ou au responsable, comme prévu par l'article 7 du Décret législatif italien n.196/2003, que vous trouverez ci-après dans son intégralité: Art. 7. Droits de la personne concernée 1. La personne concernée est en droit d’obtenir une confirmation de l’existence d’informations à caractère personnel la concernant, même avant son inscription, ainsi que la communication de ces informations sous une forme pleinement compréhensible. 2. La personne concernée est en droit d’obtenir les renseignements suivants : a) l’origine des informations personnelles ; b) la finalité et la méthode de traitement ; c) la méthode mise en œuvre si le traitement des données est de nature électronique ; d) les renseignements pertinents en ce qui concerne le responsable du traitement des données, le coordonnateur des données et le mandataire selon la définition de l’Article 5(2); e) les personnes ou les catégories de personnes auxquelles les informations nominatives peuvent être divulguées ou qui peuvent en être informées en tant que mandataire ou coordonnateur des données sur le territoire de l’État. 3. La personne concernée est libre de solliciter : a) la mise à jour, la correction ou l’intégration de ces informations, selon le cas applicable ; b) la suppression ou la conversion en données anonymes ou le blocage de données dont le traitement est contraire à la loi, y compris toute information qui a cessé d’être nécessaire à l’objet pour lequel elle a été obtenue ou utilisée ; c) la confirmation que les opérations décrites à a) ou b) ainsi que leur contenu ont été notifiées aux personnes auxquelles les informations ont été divulguées, sauf dans les cas où le respect de cette obligation est impossible ou implique la mise à disposition de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit à protéger. 4. La personne concernée pourra s’opposer partiellement ou intégralement : a) en cas de motifs légitimes, à l’utilisation des informations personnelles la concernant, même au cas où elles seraient utiles dans le cadre de la finalité du recueil des informations ; b) à l’utilisation de ses informations personnelles aux fins de la communication de publicités ou de supports de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou d’annonces promotionnelles. Cette version est une traduction de l’italien. En cas de divergence dans l’interprétation, seule la version italienne fait foi.
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